CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Formation professionnelle continue

Objet et champ d’application

Suite à la commande d’une formation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Documents contractuels

A la demande du Client, FREQUENCES DEVELOPPEMENT – nom d’enseigne de la SARL de Karine Valdenaire – lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage FREQUENCES DEVELOPPEMENT en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé. Pour les formations, un devis de la totalité de la prestation est adressé dès la prise de la commande. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document est signé sur les 2 pages, ainsi que la convention de formation. La convention de formation précise les lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Client.

Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués TTC, la TVA n’étant pas applicable à la formation professionnelle continue (art-293B du CGI). Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, les frais de déplacements et les repas sont pris en charge par le client. Les factures sont payables, à l’ordre de l’Entreprise FREQUENCES DEVELOPPEMENT à réception de facture. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, FREQUENCES DEVELOPPEMENT se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Règlement par un OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :
faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;
indiquer explicitement sur la convention la nécessité d’une copie de l’accord de prise en charge à adresser à FREQUENCES DEVELOPPEMENT ;
s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
Si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois à compter de la date de la commande, le client bénéficiera du même devis, sans indemnité forfaitaire
Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement de la totalité de la formation restera dû à FREQUENCES DEVELOPPEMENT à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins 10 jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse contact@frequencesdeveloppement.com . La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à FREQUENCES DEVELOPPEMENT en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de FREQUENCES DEVELOPPEMENT pour les seuls besoins des dits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Renonciation

Le fait, pour FREQUENCES DEVELOPPEMENT, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre FREQUENCES DEVELOPPEMENT et ses Clients.

Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE NANCY, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de FREQUENCES DEVELOPPEMENT qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile

L’élection de domicile est faite par FREQUENCES DEVELOPPEMENT, KARINE VALDENAIRE DIRIGEANTE, SIEGE SITUE AU 1 RUE DE LA MOSELLE, ENTREE B 54520 LAXOU